Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la ré · Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la ré Art. 19

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Les activités sportives ou touristiques sont réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.