Arrêté du 20 mai 1999 portant création de la commission spéc Art. 4
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.
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- En vigueur depuis le 2014-03-29
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.