Arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules a Art. 12

Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE, s'appliquent :

1° A partir du 1er juillet 2003 à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale des véhicules visés par le présent arrêté.

2° A partir du 1er janvier 2006 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :

- de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;

- de la catégorie N 1, classe I.

3° A partir du 1er janvier 2007 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :

- de la catégorie N 1, classes II et III ;

- de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.