Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments · Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments Art. 1 In forceOfficial text L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1999 susvisé est applicable au 1er septembre 1999. Contents Art. 3 · Next →