Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières Art. 11
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs prévus aux articles 3, 5 à 7 et 1 sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et des services de l'Etat compétents territorialement. Les conventions visées aux articles 2 et 9 du présent arrêté sont tenues à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et des services de l'Etat compétents territorialement.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2015-01-05
Refers to
- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières Art. 2
- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières Art. 5
- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières Art. 6
- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières Art. 7
- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières Art. 9