Décret no 2001-696 du 30 juillet 2001 modifiant le décret no · Décret no 2001-696 du 30 juillet 2001 modifiant le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret no 2001-696 du 30 juillet 2001 modifiant le décret no Art. 12

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In forceOfficial text

Pour l'appréciation des cinq participations prévues à l'article 25 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret, il sera tenu compte de celles ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du présent décret.