Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport · Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises

Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport Art. 14

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

In forceOfficial text

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1999, date à laquelle l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises est abrogé.