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Décret no 99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des · Décret no 99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale

Décret no 99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des Art. 9

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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.