Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 1
TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 10
- Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 11
- Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 2
- Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 3
- Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 4
- Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 5
- Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 6
- Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 7
- Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 8
- Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 9