Décret n° 2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93- Art. 1
Le décret du 16 février 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93- Art. 2
- Décret n° 2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93- Art. 3
- Décret n° 2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93- Art. 4