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Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de · Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 20

Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen.

In forceOfficial text

II. - L'article 116-1 du même code est abrogé.

Refers to

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 1
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 116