Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d' · Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d' Art. 6

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.