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Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supéri · Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supéri Art. 10

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Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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  • En vigueur depuis le 2014-03-27