Décret n° 2000-822 du 28 août 2000 relatif au comité de gest Art. 6

Le comité de gestion répartit entre les communes l'intégralité des ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants, pour une autre part, compte tenu de leurs charges, dans le respect des règles suivantes :

1° Le nombre d'habitants ne doit pas intervenir, dans la répartition des ressources entre les communes, pour plus de 50 % ;

2° Les charges des communes doivent être appréciées selon des critères objectifs et mesurables tels que, notamment :

- les charges dues au fonctionnement et à l'entretien des biens communaux ;

- la superficie des communes ;

- la longueur de la voirie communale ;

- le nombre d'enfants scolarisés ;

- les charges dues à l'insularité et à l'éloignement par rapport à Nouméa ;

- le montant des provisions fixées par le comité en garantie d'avals qu'il aura décidé d'accorder à des emprunts souscrits par les communes ;

3° Les ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes sont versées à la section de fonctionnement des budgets communaux.