Décret n° 2000-1200 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n · Décret n° 2000-1200 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne

Décret n° 2000-1200 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n Art. 11

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.