Décret no 2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispos · Décret no 2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance

Décret no 2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispos Art. 10

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.