Décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'applicatio Art. 12
La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 25 août 2000 susvisé est prise par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité social territorial compétent.
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- En vigueur depuis le 2023-01-01