Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 3 décembre 2001 fixant les règles générales d'orga · Arrêté du 3 décembre 2001 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat

Arrêté du 3 décembre 2001 fixant les règles générales d'orga Art. 6

In forceOfficial text

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.