Décret n° 2002-688 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 98-1 · Décret n° 2002-688 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie

Décret n° 2002-688 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 98-1 Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.