Décret n° 2001-954 du 17 octobre 2001 prorogeant le mandat d · Décret n° 2001-954 du 17 octobre 2001 prorogeant le mandat des membres des organes dirigeants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

Décret n° 2001-954 du 17 octobre 2001 prorogeant le mandat d Art. 1

In forceOfficial text

Les mandats des membres des organes dirigeants du Comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 15 janvier 1998 sont prorogés d'un an.