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LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro · LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 43

Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises.

In forceOfficial text

I, II et IV (paragraphes modificateurs) ;

III. - L'article 268 (du code de procédure pénale) est abrogé.

Refers to

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 268