LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 68-3
Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.
Outre les dispositions de la présente loi qui sont applicables de plein droit en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, sont également applicables à cette collectivité les articles 9, 61 et le II de l'article 66 de la présente loi.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2003-09-27
Refers to
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 61
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 66
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro Art. 9