Arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités spéciales d'e · Arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public constitués en application des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'éducation

Arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités spéciales d'e Art. 6

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