Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répart · Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2002

Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répart Art. 3

In forceOfficial text

Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.

Cited by

Décret n° 2002-1213 du 24 septembre 2002 relatif à la répart Art. 1