Arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales Art. 11
La directrice générale de l'alimentation, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.