Décret n° 2002-1470 du 13 décembre 2002 portant abrogation d · Décret n° 2002-1470 du 13 décembre 2002 portant abrogation du décret n° 70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques

Décret n° 2002-1470 du 13 décembre 2002 portant abrogation d Art. 1

In forceOfficial text

Le décret n° 70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques est abrogé.