Arrêté du 5 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 mars 1979 mo Art. 3

A compter du 1er juillet 2002, la réception CE des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ne pourra plus être accordée à un nouveau type de véhicule si les documents produits ne sont pas conformes aux prescriptions de la directive 74-150 CEE telle que modifiée par la directive 2001-3 CE.