Arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement aut Art. 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service ou bureau en charge de l'application ACCORD, du comptable compétent et auprès des services ordonnateurs de l'Etat, pour les seules informations relatives aux opérations relevant de leur compétence.