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Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n · Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n Art. 4

In forceOfficial text

Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800000 Euros.

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