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Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n · Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n Art. 7

In forceOfficial text

La participation annuelle de l'Etat est limitée à 15000 Euros pour le financement d'un poste d'animateur à temps complet.

Cited by

Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n Art. 3