Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions du Art. 1

En application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité intérieure, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :

- contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;

- contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.