Décret n° 2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la rése · Décret n° 2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée)

Décret n° 2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la rése Art. 20

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.

Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux opérations de police de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.