Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modificatio · Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)

Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modificatio Art. 67

In forceOfficial text

Les présidents de chambre régionale des comptes en fonctions à la date de publication de la loi du 21 décembre 2001 susvisée sont maintenus dans leurs fonctions et placés en position de détachement.