LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retrait · LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retrait Art. 36

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.

In forceOfficial text

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions liquidées à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement.