LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati · LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificati Art. 14

III. - AUTRES DISPOSITIONS.

In forceOfficial text

Est ajouté à l'état F, annexé à la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), le chapitre 08 "Versements au Fonds de réserve pour les retraites" du compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés".