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Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisat · Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics

Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisat Art. 12

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.