Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisat · Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics

Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisat Art. 4

In forceOfficial text

L'assiette de la cotisation est celle des cotisations mentionnées à l'article D. 732-5 du code du travail, majorée des indemnités de congés payés mentionnées à l'article D. 732-7 du même code.