Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisat · Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics

Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisat Art. 6

In forceOfficial text

Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics peut, sous sa responsabilité, confier par convention aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, créées par application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail, le recouvrement de la cotisation professionnelle.