Décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution · Décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise

Décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution Art. 3

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Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.