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Décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole · Décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement

Décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole Art. 32

Titre IV : Dispositions transitoires et finales.

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret autres que celles de l'article 18 peuvent être modifiées par décret.

Refers to

Décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole Art. 18