Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.11

Applicabilité

La présente sous-partie prescrit :

1° Les exigences en matière de procédures de délivrance de certificats de type pour aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices ;

2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.