Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.116

Conditions de transfert

Un supplément au certificat de type ne peut être transféré qu'à un organisme capable d'assumer les responsabilités spécifiées au point 21.118A et qui a, dans ce but, démontré sa capacité à répondre aux critères du 1° du point 21.115.