Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.805

Identification des pièces critiques

Toute personne qui produit une pièce devant être installée sur un type de produit certifié, identifiée comme pièce critique, marque cette pièce de manière permanente et lisible au moyen d'un numéro de référence de pièce (ou équivalent) et d'un numéro de série (ou équivalent).