Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.90A

Applicabilité

La présente sous-partie prescrit les exigences en matière de procédures pour l'approbation des modifications des produits (se reporter également à la sous-partie E). Elle définit également les modifications standard qui ne sont pas soumises à une procédure d'approbation en vertu de la présente sous-partie.