Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi · Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21)

Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.A231

Sous-partie JA - Agrément d'organisme de conception-Produits ou modifications de produits

In forceOfficial text

Applicabilité

La présente sous-partie prescrit les exigences en matière de procédures pour l'agrément d'organisme de conception concernant des produits ou des modifications à ces produits. Elle prescrit également les règles applicables aux détenteurs de tels agréments.

Nota. - voir ACJ 21.B231.

Amendment history

En vigueur depuis le 2024-01-01