Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.A245

Conditions d'agrément

Les informations soumises conformément au point 21.A243 montrent, outre la conformité au point 21.A239 :

1° Que le personnel de chaque département technique est suffisamment nombreux et expérimenté, qu'il a reçu l'autorité appropriée pour s'acquitter de ses responsabilités, et que celles-ci, ainsi que les bureaux, les installations et les équipements disponibles permettent au personnel d'atteindre les objectifs de navigabilité afférents au produit ;

2° Qu'il existe une coordination complète et efficace entre les départements et au sein des départements, pour tout ce qui concerne les questions de navigabilité.

Nota. - voir ACJ 21.A245.