Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.A251

Termes de l'agrément

Les termes de l'agrément font partie intégrante de l'agrément d'organisme de conception. Ils précisent la nature des travaux de conception, les catégories de produits et les produits spécifiques ou la nature des modifications ou des réparations, pour lesquels l'organisme de conception détient un agrément d'organisme de conception ainsi que les fonctions et les tâches en rapport avec la navigabilité des produits pour lesquelles l'organisme a été agréé.

Nota. - voir ACJ 21.A251.