Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N112

Eligibilité

L'autorité compétente n'accepte une demande de supplément au certificat de type que si elle est déposée par une personne :

1° Soit qui détient le supplément au certificat de type d'origine, ou document équivalent, pour la même modification du produit, délivré par l'autorité d'exportation ;

2° Soit dont la demande de supplément au certificat de type d'origine, ou document équivalent, pour la même modification du produit, est acceptée par l'autorité d'exportation.