Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi · Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21)

Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N182

Sous-partie N-H - Certificats de navigabilité pour les aéronefs importés

In forceOfficial text

Identification de l'aéronef

Tout postulant à un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial montre que son aéronef est identifié conformément à la sous-partie N-Q.

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En vigueur depuis le 2024-01-01