Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N439

Sous-partie N-M - Réparations

In forceOfficial text

Production des pièces utilisées pour une réparation

Les pièces et équipements utilisés pour une réparation sont fabriqués conformément au point 21.439 ou à la sous-partie N-F/G.

Amendment history